Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre du CSE et souhaitez obtenir les réponses aux questions suivantes :
Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive) ?
Ce dossier recense les dispositions à connaître sur les modalités d'utilisation des heures de délégation. Il s'appuie sur des décisions de jurisprudence illustrant les règles applicables ou dégageant des principes.
Un mauvais usage du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.
Comment sont payées les heures de délégation ?
Ce dossier expose les principes généraux de paiement des heures de délégation ainsi que le cas particulier de circonstances exceptionnelles. Il évoque les cas dans lesquels les missions du CSE ne peuvent être déduites du temps de délégation. Exemple : recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
L'employeur peut-il refuser des heures de délégation ?
Délai d'information de l'employeur, bons de délégation : le point est fait sur les modalités de prise des heures à l'égard de l'employeur.
Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
Charge de la preuve en cas de contestation de l'utilisation des heures de délégation, incidence sur la rémunération en cas de saisine du conseil de prud'hommes : vous trouverez les explications.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
-
le crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;
-
les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;
-
le nombre mensuel d’heures de délégation ;
- les dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
-
le cas du dépassement du crédit d’heures ;
-
l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
-
l'utilisation de ces heures durant ou en dehors du temps de travail ;
-
la rémunération des heures de délégation ;
-
la mutualisation et le report des heures ;
- le tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
-
l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 03/07/2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11/03/2022
R.a.s
Christophe V.
le 24/05/2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06/04/2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
Catherine M.
le 24/08/2024
Pareille sur la première question
NATHALIE S.
le 24/03/2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09/12/2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30/11/2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10/11/2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci
MARIE CHRISTINE M.
le 16/11/2023
Très complet et instructif
Virginie L.
le 26/01/2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée